Droit pénal à Nice
Le volet pénal du droit de l'urbanisme et de la construction
Le droit de l'urbanisme et le droit de la construction ne produisent pas uniquement des conséquences administratives ou civiles.
La réalisation de travaux sans l'autorisation requise, la méconnaissance d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable, ou encore certaines infractions aux règles applicables aux constructions peuvent également donner lieu à des poursuites pénales.
Mon intervention en matière pénale s'inscrit principalement dans ce contexte : celui des infractions liées à l'urbanisme et à la construction.
Ces dossiers présentent une particularité importante. Pour apprécier la réalité d'une infraction pénale, il faut souvent maîtriser préalablement les règles d'urbanisme ou de construction dont la violation est reprochée.
L'examen du dossier doit donc porter à la fois sur la régularité des poursuites engagées et sur le bien-fondé des griefs formulés.
Vérifier d'abord la régularité des poursuites
Lorsqu'un client me consulte à la suite d'un procès-verbal, d'une convocation ou de poursuites concernant des travaux, ma première démarche consiste à examiner la régularité formelle de la procédure.
Il convient notamment de vérifier les dates des faits reprochés et celles des différents actes de procédure afin d'examiner la question de la prescription.
Les procès-verbaux et autres actes sur lesquels reposent les poursuites doivent également être étudiés :
Cette première analyse est essentielle.
Avant même de discuter la réalité de l'infraction reprochée, il faut déterminer si les poursuites ont été engagées dans les délais et dans des conditions régulières.
Examiner ensuite le bien-fondé des griefs
La seconde étape consiste à examiner la régularité au fond des griefs formulés.
Il faut alors revenir aux travaux effectivement réalisés et aux règles qui leur étaient applicables :
- Les travaux nécessitaient-ils une autorisation ?
- Une autorisation avait-elle été obtenue ?
- Les travaux réalisés correspondent-ils au permis de construire, à la déclaration préalable ou aux plans autorisés ?
- Quelle est exactement la différence entre ce qui avait été autorisé et ce qui a été exécuté ?
Il convient également d'examiner les règles d'urbanisme applicables au terrain et à la construction au regard des faits précisément reprochés.
La seule existence d'un procès-verbal ou d'une poursuite ne dispense donc pas d'analyser la matérialité et la qualification juridique de chacun des griefs.
Travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue
Plusieurs situations peuvent conduire à un contentieux pénal.
Des travaux ont pu être entrepris sans permis de construire ou sans déclaration préalable alors qu'une autorisation était nécessaire.
Dans d'autres cas, une autorisation a bien été délivrée mais la construction réalisée diffère, sur certains points, du projet autorisé.
Il faut alors déterminer précisément la nature et l'importance des différences constatées, plutôt que de considérer globalement que l'ensemble de la construction serait irrégulier.
L'examen des plans, des autorisations administratives, des photographies, des procès-verbaux et de la configuration réelle des lieux permet de confronter les faits reprochés à la réalité des travaux exécutés.
Cette analyse peut nécessiter de reprendre l'historique du bien et des différentes autorisations qui ont pu être délivrées au fil du temps.
Examiner les possibilités de régularisation
L'existence d'une difficulté au regard des règles d'urbanisme conduit également à examiner, lorsque la situation s'y prête, les possibilités de régularisation.
Une construction ou des travaux faisant l'objet d'un grief ne doivent pas être considérés uniquement sous l'angle de la sanction.
Il convient également de rechercher si la situation peut juridiquement être régularisée et quelles démarches administratives pourraient être entreprises à cette fin.
Cette question suppose là encore de connaître les règles d'urbanisme applicables et d'examiner concrètement la construction existante.
La procédure pénale et les démarches susceptibles d'être entreprises auprès de l'administration doivent donc être envisagées dans leur ensemble.
Des dossiers à la frontière de plusieurs matières
Les infractions d'urbanisme et de construction illustrent particulièrement la nécessité de ne pas cloisonner artificiellement les différentes branches du droit.
Un même dossier peut comporter une décision administrative, une question de conformité des travaux, un litige de construction et des poursuites pénales.
Il peut également avoir des conséquences sur la situation d'un bien immobilier, notamment lorsqu'une vente est envisagée ou qu'une irrégularité est découverte à l'occasion d'une acquisition.
La défense du client suppose alors de comprendre l'ensemble du dossier et pas uniquement la procédure pénale prise isolément.
C'est précisément l'articulation entre droit de l'urbanisme, droit de la construction, droit immobilier et conséquences pénales qui doit être examinée.
Analyser le dossier avant de déterminer la défense
Lorsqu'une personne fait l'objet de poursuites pour une infraction liée à l'urbanisme ou à la construction, il convient donc de procéder méthodiquement.
Ma démarche consiste à :
- Vérifier la prescription et la régularité formelle des poursuites
- Examiner les actes de procédure et les griefs formulés
- Reprendre les autorisations et les pièces du dossier
- Confronter les travaux réellement exécutés aux règles applicables
- Rechercher, lorsqu'elle est envisageable, une possibilité de régularisation
Ce n'est qu'après cette analyse qu'il est possible de déterminer utilement la défense à mettre en oeuvre.
La connaissance du droit ne suffit pas : il faut également comprendre concrètement le dossier qui est confié à l'avocat.
Prendre rendez-vous à Nice ou en visio
Vous êtes confronté à un procès-verbal, une convocation ou des poursuites concernant des travaux sans autorisation, une construction non conforme à un permis de construire ou une infraction aux règles d'urbanisme ou de construction ?
Un premier rendez-vous peut être organisé en visioconférence, notamment par WhatsApp, afin d'examiner la procédure engagée et les premières pièces de votre dossier.
Des rendez-vous en présence peuvent également être organisés avec Maître Jean-Paul Raux à Nice.
