Droit de la construction à Nice
Malfaçons, désordres et responsabilité des constructeurs
Un litige de construction ne doit pas être abordé uniquement à partir du désordre constaté. Lorsqu'un client me consulte en raison de fissures, d'infiltrations, de malfaçons, de travaux mal exécutés ou non conformes, il convient tout d'abord de déterminer quelles actions peuvent encore être exercées et dans quels délais.
En matière de construction, l'écoulement du temps peut avoir des conséquences importantes sur les possibilités d'action. Il est donc essentiel d'examiner rapidement la situation et les pièces du dossier.
Les travaux ont-ils été réceptionnés ? À quelle date ? Avec ou sans réserves ?
La réception constitue en effet une étape essentielle. Elle marque notamment le point de départ de plusieurs garanties légales attachées aux travaux. Sa date, les conditions dans lesquelles elle est intervenue et les éventuelles réserves formulées doivent donc être vérifiées avant d'envisager une action.
Examiner les contrats et identifier les différents intervenants
Il faut ensuite revenir aux pièces du dossier.
Quels travaux ont été commandés ? Quelles prestations étaient prévues ? Les travaux exécutés correspondent-ils aux devis, marchés, plans ou documents contractuels ? Des réserves ont-elles été formulées ? Des difficultés avaient-elles déjà été signalées aux entreprises ?
L'examen porte notamment sur les devis et marchés de travaux, les factures, les plans, les correspondances échangées avec les entreprises, le procès-verbal de réception ainsi que les éventuelles réserves.
Il est également nécessaire d'identifier précisément les différents professionnels intervenus dans l'opération et le rôle de chacun : entreprise, constructeur, maître d'oeuvre, architecte ou autre intervenant.
Lorsqu'un architecte est intervenu, la nature et l'étendue de la mission qui lui a été confiée doivent notamment être examinées. Les responsabilités éventuelles ne peuvent être utilement appréciées sans déterminer au préalable les obligations respectives des différents intervenants.
Avant de rechercher qui doit répondre d'un dommage, il faut donc comprendre concrètement ce qui avait été commandé, ce qui a été réalisé et les engagements pris par chacun.
Toutes les malfaçons ne relèvent pas du même régime
Constater qu'un travail est mal exécuté ne suffit pas à déterminer immédiatement le régime juridique applicable. Selon leur nature et les circonstances de leur apparition, les désordres peuvent relever de régimes différents. Il convient notamment de distinguer ceux susceptibles de relever de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale de bon fonctionnement ou de la garantie décennale, lorsque les conditions propres à chacune de ces garanties sont réunies.
La qualification du désordre est donc essentielle.
Il faut notamment prendre en considération sa nature, sa gravité, sa date d'apparition, son caractère apparent ou non lors de la réception et ses conséquences sur l'utilisation ou la solidité de l'ouvrage.
Cette analyse permettra ensuite de déterminer contre qui une action peut éventuellement être exercée et dans quel délai.
Exemple : des fissures apparaissent plusieurs années après la réception
Prenons une situation fréquemment rencontrée.
Un propriétaire a réceptionné les travaux sans réserve. Plusieurs années plus tard apparaissent des fissures, des infiltrations ou d'autres désordres qui n'existaient pas lors de la réception, ou dont la véritable ampleur et les conséquences n'étaient alors pas perceptibles.
Le délai d'un an de la garantie de parfait achèvement peut être expiré. Cela ne signifie pas pour autant que toute possibilité d'action a nécessairement disparu.
Il faut alors rechercher à quel moment le désordre s'est véritablement manifesté et déterminer s'il était apparent lors de la réception ou s'il ne s'est révélé que postérieurement.
La jurisprudence distingue à cet égard le désordre apparent lors de la réception et accepté sans réserve du désordre qui ne pouvait alors être décelé dans sa véritable nature, son ampleur ou ses conséquences.
Un dommage révélé postérieurement à la réception peut notamment relever de la garantie décennale lorsqu'il répond aux conditions légales, en particulier lorsqu'il compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
Il faut donc éviter de conclure trop rapidement qu'un dossier ne permet plus aucune action au seul motif que la réception est ancienne ou qu'elle est intervenue sans réserve.
La date de réception, l'existence ou non de réserves et le moment auquel le dommage s'est réellement manifesté dans toute son ampleur constituent des éléments déterminants.
L'expertise, une étape souvent essentielle
Dans de nombreux litiges de construction, l'analyse juridique doit être accompagnée d'une analyse technique.
Quelle est l'origine des fissures, des infiltrations ou des autres désordres ? Les travaux ont-ils été exécutés conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art ? Les désordres affectent-ils la solidité de l'ouvrage ou son utilisation ? Quels travaux sont nécessaires pour y remédier et quel en sera le coût ?
Une expertise amiable ou judiciaire peut alors être nécessaire.
Lorsqu'une expertise judiciaire est sollicitée, obtenir la désignation d'un expert n'est cependant qu'une première étape. Il convient également de déterminer les questions techniques qui devront lui être soumises, de lui communiquer les pièces utiles et de participer aux opérations d'expertise en présentant les observations nécessaires à la défense des intérêts du client.
Le rapport d'expertise pourra ensuite constituer un élément déterminant pour identifier l'origine des désordres, apprécier les responsabilités des différents intervenants, déterminer les travaux nécessaires et évaluer les préjudices susceptibles d'être invoqués.
Examiner le dossier avant d'engager une procédure
Chaque litige de construction présente ses particularités. Une fissure, une infiltration ou une non-conformité ne relève pas automatiquement de la garantie décennale et l'existence d'une malfaçon ne permet pas, à elle seule, de déterminer la responsabilité de chacun.
Ma démarche consiste donc à reprendre le dossier dans son ensemble : vérifier les délais, examiner la réception et les éventuelles réserves, étudier les contrats et les prestations convenues, identifier les différents intervenants, qualifier les désordres et déterminer si une expertise ou une action judiciaire doit être envisagée.
Cette analyse préalable permet d'informer le client sur les forces et les difficultés de son dossier, sur les risques d'une procédure et sur les différentes voies qui peuvent être envisagées.
La connaissance du droit ne suffit pas : il faut également comprendre concrètement le dossier qui est confié à l'avocat.
Prendre rendez-vous à Nice ou en visio
Vous êtes confronté à des malfaçons, des fissures, des infiltrations, des travaux non conformes ou à un différend avec une entreprise, un constructeur, un architecte ou un autre intervenant à l'acte de construire ?
Un premier rendez-vous peut être organisé en visioconférence, notamment par WhatsApp, afin d'examiner votre situation et les premières pièces de votre dossier.
Des rendez-vous en présence peuvent également être organisés avec Maître Jean-Paul Raux à Nice.
